Rejet 14 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 14 avr. 2026, n° 2600922 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2600922 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | directeur du conseil national des activités privées de sécurité ( CNAPS ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. A… B… informe le tribunal des conséquences personnelles et financières résultant du non renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité prononcé par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le 5 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. B… est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montpellier, le 14 avril 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 avril 2026
La greffière,
L. Salsmann
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Lieu ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Refus ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Capacité ·
- Île-de-france ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Scolarisation ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- École
- Médecin ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système de santé ·
- Traitement ·
- Départ volontaire ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Sous astreinte ·
- Droit au travail ·
- Autorisation provisoire ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Notification ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Substitution ·
- Tacite ·
- Maire ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Refus
- Avancement ·
- Métropole ·
- Ingénieur ·
- Ligne ·
- Classes ·
- Tableau ·
- Gestion ·
- Critère ·
- Fonction publique territoriale ·
- Valeur
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité ·
- Légalité ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Emprise au sol ·
- Illégalité ·
- Régularisation ·
- Commune ·
- Retrocession ·
- Dérogation
- Justice administrative ·
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Service militaire ·
- Inopérant ·
- Militaire ·
- Algérie ·
- Ordonnance
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Mentions ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Titre ·
- Pays ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.