Tribunal administratif de Montreuil, 9 août 2024, n° 2411267

TA Montreuil 9 août 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a considéré que l'autorité signataire était compétente pour prendre l'arrêté contesté.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments de motivation pour justifier la décision prise.
Rejeté
Absence d'examen particulier de la situation
La cour a estimé que l'examen de la situation du demandeur avait été effectué conformément aux exigences légales.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a jugé que l'arrêté ne comportait pas d'erreur de droit manifeste.
Rejeté
Méconnaissance du principe du contradictoire
La cour a considéré que le principe du contradictoire avait été respecté dans la procédure ayant conduit à l'arrêté.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que l'arrêté ne portait pas atteinte aux droits garantis par la convention.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'appréciation faite par le préfet ne présentait pas de caractère manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 août 2024, n° 2411267
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2411267
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. A… C… B… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 4 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, en application de l’interdiction de territoire français d’une durée d’un an prononcée à son encontre le 31 juillet 2024 par le Tribunal correctionnel de Meaux ;

Il soutient :

- que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- qu’il est insuffisamment motivé ;

- que le préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation ;

- qu’il est entaché d’erreur de droit ;

- qu’il méconnait le principe du contradictoire prévu par l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

- qu’il a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- qu’il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de la Seine-et-Marne a produit des pièces, enregistrées le 5 août 2024.

Vu :

la décision attaquée ;

les autres pièces du dossier.

le code de justice administrative ;

la décision par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur le présent litige.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée le 5 août 2021, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2411071. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2411267 des registres du greffe.

DECIDE :

Article 1er : La requête n° 2411267 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… B… et au préfet de la Seine-et-Marne.

Lu en audience publique le 9 août 2024.

Le magistrat désigné par la

présidente du tribunal,

R. Combes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.