Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Kouassi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions d’urgence et d’utilité de sa demande, qui n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, sont remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l’urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte des éléments de l’instruction, durant laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas formulé d’observations, que M^me A…, ressortissante ivoirienne, a présenté le 7 février 2024, soit dans le délai fixé à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale », dont la validité a expiré le 15 avril 2024. A cette dernière date, et malgré plusieurs relances adressées au préfet de la Seine-Saint-Denis, ce dernier ne lui a pas remis d’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande prévue à l’article R. 431-15-1 du même code, bien que ladite demande de renouvellement demeure en cours d’instruction et qu’il n’est pas contesté qu’elle est complète. Il résulte également des éléments de l’instruction que M^me A… dépend d’un document provisoire l’autorisant à travailler pour conserver son emploi d’auxiliaire de vie et continuer ainsi à subvenir aux besoins de son enfant de nationalité française, née le 19 mai 2022. Dès lors, la demande d’injonction de M^me A…, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, répond aux conditions d’utilité et d’urgence énoncées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.

Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, une somme de 300 euros à verser à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » et l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas de l’exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 300 euros à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 11 juin 2024.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.