Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e De Chivré, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier (CH) de Carpentras a rejeté sa demande de congé de présence parentale ;

2°) de mettre à la charge du CH de Carpentras la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle élève seule ses deux filles âgées de 14 et 19 ans, chacune atteinte de graves difficultés de santé qui nécessitent sa présence quotidienne, notamment pour sa fille A… scolarisée dans un établissement spécialisé situé à Marseille ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :

. elle est insuffisamment motivée ;

. elle méconnait les dispositions de l’article 1 du décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d’attribution de congé de présence parentale en ce que la gravité de la pathologie qui affecte lourdement l’état de santé de ses deux filles commande la poursuite de soins pluri-hebdomadaires et intensifs nécessitant sa présence et justifiant son droit à un nouveau congé de présence parentale.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le CH de Carpentras, représenté par son directeur en exercice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

. il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la requérante a bénéficié d’un congé de présence parentale pour ses deux filles du 1er mars 2022 au 31 août 2024, prolongé jusqu’au 1er novembre 2025, pour une durée totale de 949 jours ouvrés ;

. le décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d’attribution de congé de présence parentale prévoit une durée maximale de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie, M^me C… a donc bénéficié du double du maximum autorisé sur une période de 36 mois.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 9 décembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M^me Paquier, greffière d’audience, M^me Chamot a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^me C…, représentée par M^e De Chivré, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; sur la légalité, il insiste sur le fait qu’il s’agit d’une demande d’un nouveau congé de présence parentale et non d’un renouvellement ; il indique ne pas avoir de précisions sur la nature de la pathologie et des soins des deux filles de M^me C….

- le CH de Carpentras n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, a été recrutée le 20 juin 2019 en qualité d’adjointe de service hospitalier par le CH de Carpentras par contrat à durée indéterminée. Par une décision du 23 mars 2022, un congé de présence parentale a été accordé à la requérante et renouvelé successivement jusqu’au 1er novembre 2025. Par une décision du 7 novembre 2025, le directeur du CH de Carpentras a rejeté la demande nouveau congé de présence parentale de M^me C… et lui en a accordé la prolongation à titre exceptionnel jusqu’au 30 novembre 2025. Par la présente requête, M^me C… demande au juge des référés du tribunal de suspendre l’exécution de cette décision de refus.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

3. Aucun des moyens tels qu’analysés dans les visas de la présente ordonnance n’est, en l’état de l’instruction, propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins de suspension présentées par M^me C… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que M^me C… présente contre le CH de Carpentras, qui n’est pas la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au centre hospitalier de Carpentras.

Fait à Nîmes, le 10 décembre 2025.

La juge des référés,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.