Désistement 9 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 juil. 2024, n° 2300190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2300190 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2023 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A D C.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 octobre 2022, M. A D C, représenté par Me Jean-Arnaud Njoya, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une carte professionnelle, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 08/07/2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Considérant que, par un acte enregistré le 08/07/2024, M. C a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 09 juillet 2024.
Le vice-président du tribunal administratif,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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