Non-lieu à statuer 8 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 8 juil. 2024, n° 2213792 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2213792 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A demande au tribunal administratif d’annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet, directeur du CNAPS, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il fait valoir que, le 26 juin 2024, la carte professionnelle sollicitée, valable 5 ans du 26/06/2024 au 26/06/2029, a été délivrée à M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de sécurité intérieure ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 juin 2024, une carte professionnelle, d’une validité de 5 ans, autorisant son titulaire à exercer une activité privée de sécurité (agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques), a été délivrée à M. A. Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d’instance et le recours de M. A est ainsi devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au D national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 08 juillet 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Arménie ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Université ·
- Bourse ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Allocation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Titre exécutoire ·
- Donner acte ·
- Intermédiaire ·
- Conclusion ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Aide juridique ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Linguistique ·
- Décret ·
- Diplôme ·
- Mise en demeure ·
- Tribunaux administratifs ·
- Qualification ·
- Attestation
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Travail ·
- Prestation ·
- Emploi ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Service ·
- Solidarité
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Exécution
- Immigration ·
- Condition ·
- Rétablissement ·
- Directive ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Bénéfice ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Bangladesh ·
- Territoire français ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Droit d'asile ·
- Aide
- Naturalisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Demande ·
- Recours ·
- Nationalité française ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Dérogation
- Autonomie ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Personne âgée ·
- Département ·
- Recours administratif ·
- Date ·
- Décision implicite ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.