Désistement 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 sept. 2024, n° 2407608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2407608 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 2 avril 2024 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis confirmant le refus de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement ».
Par un courrier du 12 juillet 2024, le médiateur désigné par le tribunal indique que le département a donné satisfaction à M. B.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au département de la Seine-Saint-Denis et à son médiateur.
Fait à Montreuil, le 26 septembre 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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