Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2024, n° 2108789

TA Montreuil
Désistement 31 décembre 2024

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'elle ne statue pas sur le fond de la demande.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'elle ne statue pas sur le fond de la demande.

Résumé par Doctrine IA

La société Deka Investment GmbH, pour le compte du fonds Sudka HNE Fonds, a demandé la restitution de retenues à la source de 85 675 euros pour l'année 2006, ainsi que le versement de 1 500 euros à titre de frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu à un non-lieu partiel en raison d'un dégrèvement antérieur. En réponse, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 31 déc. 2024, n° 2108789
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2108789
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Deka Investment GmbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Sudka HNE Fonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 85 675 euros au titre de l’année 2006, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement de 85 218,64 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Sudka HNE Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Sudka HNE Fonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Sudka HNE Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Sudka HNE Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.