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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 janv. 2024, n° 2313466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2313466 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A… B… demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement en application de la décision favorable du 10 mai 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 778-1 du même code : « Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est régi par l’article L. 441-2-3-1 du même code ». Selon l’article R. 441-18-2 du code de la construction et de l’habitation : « Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l’article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, (…) Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l’article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l’article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l’obligation de joindre à la requête la décision de la commission ».
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 mai 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine a reconnu Mme B… comme étant prioritaire et devant être logée en urgence. Cette décision mentionne notamment que le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 2 janvier 2024.
Le premier vice-président,
Signe
F. Polizzi
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