Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 24 sept. 2024, n° 2411839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2411839 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B A, représenté par Me Sayagh, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de M. A, enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 2411839 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2411874. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2411839 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2411874.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2411839 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2411874.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2024.
La présidente du tribunal
Signé
G. Verley-Cheynel2/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Immigration ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Délai ·
- Juge des référés
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Sécurité publique ·
- Piscine ·
- Construction ·
- Sociétés
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Dette ·
- Remise ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Bonne foi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Ville ·
- Capacité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Refus ·
- Enfant ·
- Erreur ·
- Manifeste
- Ville ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Fausse déclaration ·
- Solidarité ·
- Action sociale ·
- Prescription ·
- Revenu ·
- Annulation ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Union européenne ·
- Interdiction
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Aide
- Département ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Titre ·
- Ouvrage public ·
- Responsabilité sans faute ·
- Référé ·
- Boulangerie ·
- Italie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Jeune ·
- École ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Enfance
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Courriel ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Migration ·
- Carte de séjour ·
- Astreinte ·
- Recherche
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.