Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2401647

TA Nice
Rejet 28 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé qu'aucune décision de rejet n'avait été opposée au demandeur, rendant ainsi irrecevables les conclusions aux fins d'annulation.
Rejeté
Absence de décision administrative faisant grief
La cour a jugé que, en l'absence de décision administrative formelle de rejet, les conclusions aux fins d'injonction étaient également irrecevables.
Rejeté
Droit aux dépens en cas de décision favorable
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, entraînant le rejet des conclusions relatives aux dépens.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui entraîne également le rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 5e ch., 28 janv. 2025, n° 2401647
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2401647
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure PONS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A B, représenté par M^e Pons, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 11 mars 2024 par laquelle il a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au profit de son avocat, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article 2.2.2 du protocole d’accord relatif à la gestion concertée des migrations entre la France et la Tunisie du 28 avril 2008.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Duroux, première conseillère a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B, ressortissant tunisien né le 3 mars 1994, demande au tribunal d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 11 mars 2024 par laquelle il a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 17 octobre 2023, puis d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « étudiant en recherche d’un emploi » valable jusqu’au 4 mars 2024. Après avoir signé un contrat de travail le 12 janvier 2024, M. B a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, par une demande reçue le 22 février 2024 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. A la suite d’une relance par mail du 5 mars 2024, M. B a reçu, le 11 mars 2024, le courriel litigieux l’informant qu’il « n’y a aucune erreur dans la clôture de votre demande. Vous avez sollicité une APS suite à l’obtention d’un master il est donc normal que la demande soit clôturée. Vous avez obtenu votre APS le 05/09/2023 valable jusqu’au 04/03/2024. Vous pouvez renouveler ce document à 2 reprises en tant que tunisien. Vous n’êtes plus étudiant depuis mais en recherche d’emploi ». Il ressort des termes même de ce courriel, contrairement à ce que soutient le requérant, qu’aucune décision de rejet portant sur le renouvellement de son autorisation provisoire ne lui a été opposée. Ce courriel n’a pour objet que de l’informer que son autorisation provisoire de séjour peut être renouvelée à deux reprises. Dès lors, en l’absence de décision administrative faisant grief, les conclusions aux fins d’annulation sont irrecevables et doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que les conclusions relatives au dépens et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Duroux, première conseillère,

M^me Sandjo, conseillère,

assistés de M. de Thillot, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

F.PASCALLe greffier,

signé

J-Y de THILLOT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier