Non-lieu à statuer 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 20 mai 2026, n° 2604908 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2604908 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, M. B… A… demande au tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il informe le tribunal que M. A… a pu obtenir un rendez-vous le 22 avril 2026, à la suite duquel un récépissé valable du 22 avril 2026 au 21 octobre 2026 lui a été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, M. A… a été convoqué à un rendez-vous à la préfecture de Versailles le 22 avril 2026 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu’un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré valable du 22 avril 2026 au 21 octobre 2026 lui a été remis. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par le requérant sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 20 mai 2026.
La juge des référés,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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