Désistement 7 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 7 nov. 2024, n° 2415237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2415237 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Pierre, demande au Tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;
3°) d’enjoindre à l’administration de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en « procédure normale », de lui délivrer une attestation de demande d’asile et de lui remettre le formulaire de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou à défaut de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 23 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par l’acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 7 novembre 2024.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/
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