Tribunal administratif de Montreuil, 5 septembre 2024, n° 2411091

TA Montreuil 5 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que la résidence de M. A était située à Chelles, dans le département de Seine-et-Marne, ce qui rendait le tribunal administratif de Melun compétent pour traiter la requête.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que la demande de réexamen de la situation et d'autorisation provisoire de séjour doit être examinée par le tribunal administratif compétent.
Autre
Frais de justice
La cour a pris note de la demande de frais, mais celle-ci sera examinée par la juridiction compétente lors de l'examen de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 sept. 2024, n° 2411091
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2411091
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lorène BOGLIARI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Bogliari, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et l’espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

3. Il ressort de la requête que la résidence de M. A était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Chelles, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

N°2411091002/