Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 11 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Bobigny s’est déclaré incompétent et a renvoyé au Tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M^me B A.

Par cette requête enregistrée le 9 juillet 2024 au tribunal administratif, M^me B A, représentée par M^e Nexon, demande à titre principal au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2022 du directeur de la Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 10 027,89 euros, ensemble la décision rejetant implicitement son recours administratif, et la mise en demeure du 16 mars 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 5 novembre 2022 du directeur de la même caisse lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d’année, ensemble la décision rejetant implicitement son recours administratif, et la mise en demeure du 7 avril 2023 ;

3°) de condamner la Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 10 027,89 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet () ».

3. Le Tribunal a invité M^e Nexon à régulariser la requête dans un délai de quinze jours, en adressant celle-ci via l’application Télérecours, par un courrier dont elle a accusé réception le 8 août 2024. En dépit de courrier, M^e Nexon n’a pas régularisé la requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2410627002/