Rejet 9 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 juil. 2024, n° 2406274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2406274 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. B A, représenté par Me Hategekimana, demande au tribunal :
1°) d’annuler une décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a invalidé son permis de conduire suite à un retrait de points ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui réattribuer les points retirés sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Selon l’article R. 412-1 du code de justice administrative, « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».
3. M. A a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 21 mai 2024. En dépit de ce courrier, M. A n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 9 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
G. Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Retraite complémentaire ·
- Garde des sceaux ·
- Pension de retraite ·
- Notaire ·
- Illégalité ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Retrait ·
- Prévoyance
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Obligation ·
- Ordre public ·
- Départ volontaire ·
- Résidence ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Cuba ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Échange d'élèves ·
- Actes administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Domaine public ·
- Maire ·
- Discothèque ·
- Accès ·
- Abroger ·
- Commune ·
- Acte réglementaire ·
- Abrogation ·
- Interdiction ·
- Justice administrative
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Ordonnance du juge ·
- Légalité ·
- Ordonnance
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Comores ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Handicapé ·
- Éloignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Sport ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Concept ·
- Juge des référés ·
- Réserve ·
- Assureur
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Liste ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Réintégration ·
- Force publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Gabon ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Pays ·
- Enfant
- Habitat ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Prime ·
- Biodiversité ·
- Recours administratif ·
- Statuer ·
- Climat
- Justice administrative ·
- Algérie ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Espace économique européen ·
- Statuer ·
- Recours ·
- Irrecevabilité ·
- Visa ·
- Union européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.