Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2026, n° 2608208

TA Paris
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à des droits fondamentaux
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de situation d'urgence justifiant une réintégration dans un délai de quarante-huit heures, d'autant plus que la requête a été introduite plus de quatre mois après la décision d'expulsion.
Rejeté
Urgence de relogement
La cour a jugé que la requérante n'a pas démontré une situation d'urgence qui nécessiterait un relogement immédiat, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Droit d'accès aux biens
La cour a considéré que cette demande ne pouvait être satisfaite dans le cadre de la procédure de référé, entraînant son rejet.
Rejeté
Protection de la santé
La cour a jugé que la requérante n'a pas établi l'urgence de telles mesures, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 mars 2026, n° 2608208
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2608208
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 et 18 mars 2026, M^me B… A… demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner sa réintégration provisoire, ainsi que celle de sa fille, dans le logement dont elles ont été expulsées le 31 octobre 2025 et de garantir la continuité des soins médicaux et la possibilité d’un suivi hospitalier et médical à domicile, jusqu’à la mise en place d’une situation pérenne ;

2°) à défaut, d’ordonner leur relogement en urgence dans un logement social adapté et sécurisé ;

3°) de leur donner accès à tous leurs biens et effets personnels ;

4°) de prendre toute mesure conservatoire pour préserver sa santé ainsi que celle de sa fille et pour protéger le logement dont elles ont été expulsées.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie ;

- l’autorisation préfectorale de recours à la force publique du 29 octobre 2025 et l’exécution de l’expulsion du 31 octobre 2025 portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif, à son droit à l’hébergement d’urgence, à la santé, à la protection de sa famille et à l’intérêt supérieur de son enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M^me A… a fait l’objet le 31 octobre 2025 d’une mesure d’expulsion avec concours de la force publique, prise à la suite d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris en date du 29 juillet 2022, en conséquence de loyers et charges impayés. L’intéressée demande au juge des référés d’ordonner sa réintégration provisoire, ou à défaut d’ordonner son relogement en urgence. Toutefois elle ne justifie pas, en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, d’une situation d’urgence qui impliquerait qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures, alors même que son recours a été introduit plus de quatre mois après la décision contestée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 18 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. GUIADER

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.