Désistement 9 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 juil. 2024, n° 2405495 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2405495 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Cobat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la société Cobat, représentée par son président, M. B A, demande au tribunal administratif de condamner l’établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à lui payer :
— la somme de 44 751,86 euros, augmentée des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, au titre de 2 factures impayées ;
— l’indemnité de compensation des frais liés à la procédure, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la société Cobat déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, [] les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours [] peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; "
2.Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, la société Cobat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cobat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et à l’établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris.
Fait à Montreuil, le 09 juillet 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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