Désistement 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 27 mars 2025, n° 2401421 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2401421 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. A B, représenté par Me Tanoh, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné à l’expiration de ce délai ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ;() ".
2. Le désistement d’instance de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Charente.
Fait à Poitiers, le 27 mars 2025.
Le président,
signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. GERVIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Stage ·
- Sécurité routière ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Amende ·
- Composition pénale ·
- Recours gracieux
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Gens du voyage ·
- Site ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Associations ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action ·
- Droit d'usage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Condition de détention ·
- Centre pénitentiaire ·
- Cellule ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Créance ·
- Garde des sceaux ·
- Salubrité ·
- Administration ·
- Sceau
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Courriel ·
- Solidarité ·
- Plateforme ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Garde des sceaux ·
- Taxation ·
- Expertise ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Recouvrement ·
- Justice administrative ·
- Banque centrale européenne ·
- Créance ·
- Facture ·
- Provision ·
- Domaine public
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Santé ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Accord ·
- Algérie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Éloignement
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Étranger ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Rejet ·
- Infraction ·
- État ·
- Capital ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.