Désistement 10 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 sept. 2024, n° 2203326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2203326 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février 2022 et le
21 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Hollande, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2021 du maire de la commune du Blanc-Mesnil en tant qu’il met fin à ses fonctions à compter du 31 janvier 2022 ainsi que la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Blanc-Mesnil l’a licenciée pour suppression de poste ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B déclare se désister de son instance et de son action dans le cadre de ce recours.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, la commune du Blanc-Mesnil accepte le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Blanc-Mesnil présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Blanc-Mesnil au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Blanc-Mesnil.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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