Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2024, n° 2416615

TA Montreuil
Rejet 21 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requérante avait été informée des délais de recours et que sa requête avait été déposée après l'expiration de ce délai, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 nov. 2024, n° 2416615
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416615
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M^me A B demande au Tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif « () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de la première phrase de l’article R. 441-15 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu’elle est saisie au titre du II de l’article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’accusé de réception établi par le secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis, informait M^me B de ce que la commission disposait d’un délai de trois mois pour se prononcer sur son dossier, que ce délai expirait le 18 juillet 2027 et qu’à l’expiration de ce délai, en l’absence de décision de la commission, M^me B devrait considérer son recours comme ayant été implicitement rejeté. Cet accusé de réception, qui comporte la mention des voies et des délais de recours, a donc déclenché le délai de recours contentieux de deux mois à l’encontre de la décision implicite de rejet née le 18 juillet 2024. La requérante pouvait ainsi la contester devant le Tribunal jusqu’au 19 septembre 2024. Or, la requête de M^me B n’a été remise à La Poste pour expédition que le 19 novembre 2024. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.00