Tribunal administratif de Nantes, 16 mars 2026, n° 2516294

TA Nantes
Rejet 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de représentation
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté les conditions de représentation imposées par la loi, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Absence de preuve de recours administratif préalable
La cour a relevé que le demandeur n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 mars 2026, n° 2516294
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2516294
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif au refus opposé à sa demande de visa de long séjour en qualité de salarié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La requête a été déposée par M. A… qui réside au Liban et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. Par ailleurs, cette requête n’est pas accompagnée de la preuve de l’exercice du recours administratif préalable obligatoire dans les conditions prévues par l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort des pièces du dossier que les demandes de régularisation adressées par le tribunal au requérant par courrier recommandé le 23 septembre 2025 et le 16 décembre 2025, ont été retournées au tribunal les 26 janvier et 3 février 2026 avec la mention « adresse insuffisante pour la livraison ». M. A…, qui n’a pas informé le tribunal d’un complément d’adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 3 février 2026. Ainsi, M. A… n’a ni, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité, ni justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prescrit par les dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, cette requête est entachée d’irrecevabilités manifestes et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 16 mars 2026.

La présidente,

P. Picquet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,