Désistement 28 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 juil. 2025, n° 2512338 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2512338 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Senah, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : « Donner acte des désistements ».
2. Par son mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2512338 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/
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