Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril et 18 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bert Lazli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales portant obligation de quitter le territoire français, refus de lui accorder un délai de départ volontaire fixation du pays de destination, interdiction de retour durant deux ans, assignation à résidence pour une durée d’un an du 21 mars 2025 au 20 mars 2026 dans la commune de Perpignan et rétention de son passeport ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de mettre sans délai un terme à toutes les mesures de contrainte dont il fait l’objet, de lui restituer son passeport dans un délai de quinze jours par remise en main propre ou remise aux autorités consulaires sénégalaises à Paris ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de cet examen ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Baffray, vice-président, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d’Etat.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 911-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 ou placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au présent titre ou après avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle en vue de l’introduction d’un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues au titre II. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. (…) ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. » Et aux termes du second alinéa de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est (…) placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. »

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) / (…) ».

Le tribunal a été informé par le préfet de la Seine-et-Marne de ce qu’il avait, par un arrêté du 29 novembre 2025, ordonné le placement en rétention administrative au centre de rétention administrative n° 2 bis du Mesnil-Amelot, situé dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, la requête de M. A… ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, le dossier de la requête de M. A… doit être transmis à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de la Seine-et-Marne, au préfet des Pyrénées-Orientales et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

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