Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars 2025 et 4 juillet 2025, M. A… C…, représenté par M^e Ménage, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de français, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’ensemble des décisions attaquées :

elles sont insuffisamment motivées ;

elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation sur la menace que constitue sa présence sur le territoire français et d’une erreur de fait dès lors qu’il n’a pas été poursuivi pénalement ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de destination :

elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 4 juillet 2025.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me B… ;

et les observations de M^e Ménage, représentant M. C….

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. A… C… ressortissant cubain né le 14 septembre 1988 à La Havane (Cuba), a fait l’objet d’un arrêté en date du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de français, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Pour refuser de délivrer à M. C… le titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que ce dernier s’est « rendu coupable » d’avoir commis des faits de « violences sans incapacité » sur sa conjointe entre le 1er janvier 2013 et le 19 octobre 2022. A cet égard, il ressort des pièces produites en défense, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que le requérant a accepté, le 4 avril 2023, de faire l’objet d’une procédure alternative aux poursuites pénales dont l’exécution, notifiée le 7 septembre 2023, prenait la forme d’un stage de sensibilisation aux violences conjugales, lequel a été suivi par le requérant.

Toutefois, le requérant établit qu’il est le père d’un enfant français né le 30 septembre 2018, avec qui la vie commune est établie jusqu’au 25 novembre 2024, date à laquelle le requérant, assigné en divorce devant le juge aux affaires familiales, a été autorisé à résider séparément de son épouse, de nationalité française. Par ailleurs, et alors que le requérant justifie avoir contribué à l’entretien et à l’éducation de son enfant jusqu’au 25 novembre 2024, soit deux mois avant la décision en litige, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement de l’ordonnance sur mesure provisoire prise le 25 novembre 2024 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Bobigny que M. C… exerce l’autorité parentale avec son ex-épouse et que cette ordonnance relève « l’absence d’inquiétude quant à ses aptitudes parentales » et lui accorde un droit de visite et d’hébergement « toutes les semaines, du dimanche 18h00 au mardi, rentrée des classes et vacances scolaires y compris, sauf si la mère et l’enfant séjournent en dehors de la région Ile-de-France ». Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’il justifie verser la contribution mensuelle à l’entretien de son enfant fixée à 250 euros par la même ordonnance. Dans les circonstances particulières de l’espèce, M. C… est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en toutes ses décisions.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement implique qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée au requérant. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros à verser à M. C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. C… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… la somme de 1 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

-M^me Jimenez, présidente,

-M^me Van Maele, première conseillère,

-M^me B…, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.

La rapporteure,

A. B…

La présidente,

J. Jimenez

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.