Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2517775

TA Montreuil 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que la résidence du demandeur était située dans le Val-d'Oise, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que cette demande est liée à la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui examinera la situation du demandeur.
Autre
Frais de justice
La cour a pris note de cette demande, mais elle est conditionnée par l'issue de la requête principale qui sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2517775
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517775
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSarah BOUGRAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bougrab, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ainsi que de procéder à la suppression de son inscription aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Val-d’Oise (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B… était située, à la date de la décision attaquée, à Argenteuil dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic