Désistement 10 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 oct. 2025, n° 2517471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2517471 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, Mme B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’instruire sans délai sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de la
Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, Mme A… demande « l’annulation de l’audience », le préfet ayant fait droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme A… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 14 octobre 2025.
Considérant ce qui suit :
Mme A… doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 10 octobre 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Accord
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Arrêt maladie ·
- Participation financière ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Département
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Prescription quadriennale ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Économie ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Taxe d'habitation ·
- Conclusion
- Famille ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Commission ·
- Adaptation ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Apprentissage ·
- Enseignement
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Erreur ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Lien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Identifiants ·
- Urgence ·
- Accès ·
- Étranger ·
- Disposer ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Immigration ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mali ·
- État de santé, ·
- Traitement ·
- Système de santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Insertion professionnelle ·
- Outre-mer ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Réintégration ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Décret ·
- Demande
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Autorisation provisoire ·
- Exception d’illégalité ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Parlement européen ·
- Territoire français ·
- Règlement (ue) ·
- Frontière ·
- Etats membres ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Accord de schengen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.