Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2025, n° 2509670

TA Montreuil
Désistement 15 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit au renouvellement de titre de séjour
Le tribunal a constaté que le requérant s'est désisté de ses conclusions aux fins d'injonction, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire, étant donné le désistement du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 juil. 2025, n° 2509670
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509670
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure AMZALLAG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Laure Amzallag, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui délivrer à cette occasion un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler, dans un délai de 3 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de condamner l’Etat à verser à son avocat, M^e Amzallag, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête en référé présentée par M. B.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B déclare maintenir uniquement ses conclusions relatives au remboursement des frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l’introduction de sa demande, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’injonction. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu’il soit besoin d’accorder au requérant le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en référé de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le xx juillet 2025.

Le juge des référés du tribunal administratif,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.