Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2023, M^me B A, représentée par M^e Lubaki, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 33 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en l’absence d’un relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 33 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat doit être engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

— elle est hébergée dans une résidence sociale qui n’est pas adaptée à sa situation ;

— elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Nguër pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nguër, magistrate désignée ;

— et les observations de M^e Lubaki, représentant M^me A.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 8 janvier 2020, applicable à une seule personne, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a reconnu M^me A, ressortissante française, comme étant prioritaire et devant être relogée en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par lettre du 25 novembre 2022. Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, elle demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 33 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ». Il résulte de ces dispositions que le délai applicable au département de la Seine-Saint-Denis est de six mois.

5. Enfin, aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : « I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ». Aux termes de l’article 6 de la même ordonnance : « Le présent titre s’applique aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ». Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 7 du même texte : « Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci ».

6. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me A, par une décision du 8 janvier 2020, au motif que l’intéressée est dépourvue de logement et hébergée chez un particulier. Il résulte de l’instruction qu’à compter du 1er mars 2020, M^me A a bénéficié d’un hébergement temporaire au sein d’une résidence sociale, et que, le 5 mars 2024, elle a conclu un bail d’habitation dans un logement social prenant effet à compter du 11 mars 2024. Ainsi, la persistance de la situation de M^me A, à compter du 19 octobre 2020, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, eu égard aux dispositions précitées, et ce jusqu’au 11 mars 2024, a causé à l’intéressée des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante en fixant sa réparation à la somme de 1 000 euros.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me A la somme de 1 000 euros.

Sur les frais du litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M^me A de la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me A la somme de 1 000 euros (mille euros).

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025.

La magistrate désignée,

M. NguërLa greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.