Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e B…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner toutes mesures utiles afin de voir l’administration lui remettre sa carte de séjour arrivée à expiration le 25 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant, alors qu’il est inscrit en BTS et bénéficie d’un contrat d’alternance qui risque d’être suspendu ou résilié ;

- il se trouve dans l’impossibilité de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour sur l’ANEF en l’absence de remise du précédent titre, arrivé à expiration ;

- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A…, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. M. B…, ressortissant congolais né le 14 janvier 2005, entré en France en octobre 2023, muni d’un visa étudiant valant titre de séjour valable du 26 octobre 2023 au 25 octobre 2024, a bénéficié d’une décision favorable à la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant » valable du 26 octobre 2024 au 25 octobre 2025. Malgré ses démarches, cette dernière carte de séjour n’a pas été remise au requérant. Il résulte de l’instruction que M. B…, qui poursuit ses études, a entrepris de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Ses démarches réalisées jusqu’à présent sur le site de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), par courriel via le formulaire de contact de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sur le site internet de cette préfecture n’ont pu prospérer. Depuis le 25 octobre 2025, échéance de son titre de séjour, il est démuni de tout document autorisant son maintien sur le territoire français et son contrat d’alternance a été suspendu. Il justifie ainsi de l’utilité de la mesure sollicitée et de l’urgence particulière de sa situation, s’agissant en l’espèce d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. En outre, la demande présentée par M. B…, devant le juge des référés ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer à M. B… un rendez-vous, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre le titre de séjour valable du 26 octobre 2024 au 25 octobre 2025, de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui remettre le récépissé correspondant. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer à M. B… un rendez-vous, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre le titre de séjour valable du 26 octobre 2024 au 25 octobre 2025, de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui remettre le récépissé correspondant.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025.

La juge des référés,

J. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.