Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M^me A… B… demande au tribunal de suspendre provisoirement et dans l’attente de la communication du détail de son calcul, l’exécution du titre de recette n° 6729 émis par le département de Seine-Saint-Denis le 29 mars 2023 et visant à obtenir la récupération de la somme de 2615,81 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le département de Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer pour perte d’objet de la requête dès lors que le détail du calcul a été communiqué à M^me B… le 15 janvier 2024 et, à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête et à titre infiniment subsidiaire au rejet de la requête comme infondée.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B… par courrier du greffe distribué le 7 juillet 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux (…) ».

3. Au vu de l’état du dossier, M^me B… a été, en application des dispositions précités de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du président de la formation de jugement du 25 juin 2025, et dont elle a accusé réception le 7 juillet 2025. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au département de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.