Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2025, n° 2418360

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requérante avait déjà été mise en possession de son titre de séjour, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet puisque le titre de séjour avait été remis avant la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 31 mars 2025, n° 2418360
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2418360
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M^me B… A… C… demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin que lui soit remis son titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que depuis deux mois, elle tente en vain de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture ;

- la condition d’utilité de la mesure sollicitée est remplie dès lors qu’à défaut de remise effective de son titre de séjour, elle risque de perdre son travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête et fait valoir que la requérante a été effectivement mise en possession de son titre de séjour le 30 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction et que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me A… C… a été effectivement mise en possession de son titre de séjour le 30 décembre 2024. Par suite, les conclusions de l’intéressée tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin que lui soit remis son titre de séjour sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A… C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2025

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.