Désistement 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 9 déc. 2025, n° 2401876 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2401876 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. A… B…, représenté par Me Bocognano, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 4 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande du 4 mars 2024 tendant à cesser les saisies et retenues sur ses traitements ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de cesser tout prélèvement sur son traitement et de lui rembourser les sommes illégalement prélevées depuis le mois de février 2024 jusqu’au jugement à intervenir, assorties des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 4 mars 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, de constater la prescription pour les sommes versées antérieurement au 1er mars 2022 et prononcer en conséquence la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête n°2401876.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête n°2401876. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2401876 de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nîmes, le 9 décembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Garde ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Légalité ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Région ·
- Aide ·
- Virement ·
- Commissaire de justice ·
- Continuité ·
- Demande de remboursement ·
- Légalité externe ·
- Billets d'avion ·
- Carte bancaire
- Université ·
- Technologie ·
- Enseignement supérieur ·
- Étudiant ·
- Exonérations ·
- Education ·
- Public ·
- Recours gracieux ·
- Erreur ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Provocation au suicide ·
- Armée ·
- Liberté fondamentale ·
- Harcèlement moral ·
- Retraite ·
- Suicide ·
- Provocation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Étranger ·
- Réserve ·
- Carte de séjour
- Sociétés ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Frais généraux ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Dédit ·
- Marchés publics ·
- Liquidation ·
- Justice administrative ·
- Ferme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Justice administrative ·
- Affaires étrangères ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Europe ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Contrôle ·
- Mentions
- Habitat ·
- Agence ·
- Décision implicite ·
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitation ·
- Urbanisme ·
- Changement de destination ·
- Ville ·
- Déclaration préalable ·
- Surface de plancher ·
- Usage ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Exécution d'office ·
- Convention internationale ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.