Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 20 mai 2025, n° 2404184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2404184 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, la société Arconance, représentée par Me Destarac, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 24 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Rouen a rejeté sa demande de permis de construire n° PC 76540 24M0026 pour la démolition totale et la construction d’un collectif de dix-huit logements sur un terrain situé 225 A rue du Renard, cadastré section NK n° 545 et 546, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commune de Rouen, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire n° PC 76540 24 M0026, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Rouen conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la société Arconance déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la société Arconance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Arconance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Arconance et à la commune de Rouen.
Fait à Rouen, le 20 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
C. GALLE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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