Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e David, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de changement de statut et l’a obligée à quitter le territoire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B… soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’incompétence de son auteur ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 422-10 et R. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 300 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2606768 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

M^me Giraudon, présidente honoraire, a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 9 avril 2026, tenue en présence de M^me Pallany, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de M^e David, représentant M^me B…, qui a repris et développé les termes de ses écritures et précisé que l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire était demandée ;

- les observations de M^e Raveendran représentant le préfet de police qui a repris les termes du mémoire en défense.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé de M^me B…, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. M^me B…, ressortissante guatémaltèque née le 16 août 1999, est venue en France pour y poursuivre ses études et était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 15 janvier 2025. En décembre 2024, elle présenta une demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut afin d’obtenir, sur le fondement de l’article L. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Elle fut alors munie de récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler à titre accessoire régulièrement renouvelés. Par la décision attaquée, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande de changement de statut pour le motif qu’elle ne remplit pas les conditions de diplôme fixées par l’article R. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’absence de droit au séjour empêche la requérante de bénéficier d’un recrutement par le biais d’un contrat à durée indéterminée qui devait commencer le 1er avril 2026. Elle justifie ainsi de l’existence d’une situation d’urgence.

6. En second lieu, il ressort également des pièces du dossier que M^me B… est titulaire d’un master de sciences humaines et sociales mention journalisme délivré par l’université Paul Valéry Montpellier III obtenu le 18 décembre 2023. Par suite, en l’état de l’instruction le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu les dispositions des articles L. 422-10 et R. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il en résulte qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de police réexamine la situation de M^me B… et lui délivre une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail. Il devra y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros qui sera versée à M^e David en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M^me B… ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions présentées par le préfet de police à ce titre doivent être rejetées.

O R D O N N E

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision de préfet de police en date du 15 janvier 2026 est suspendue.

Article 3 : Il est ordonné au préfet de police de réexaminer la situation de M^me B… et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera à M^e David une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M^me B… ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Les conclusions du préfet de police présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e David.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 9 avril 2026

La juge des référés,

signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.