Rejet 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 29 avr. 2025, n° 2218172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2218172 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices subis au titre de l’absence de régularisation des impayés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, l’AP-HP conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
3. La requête introduite par Mme A… tendant à ce que l’AP-HP soit condamnée à lui verser une somme en réparation des préjudices subis en raison d’impayés, ne comporte aucun moyen. Dans ces conditions, la requête de Mme A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.
Fait à Montreuil, le 29 avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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