Rejet 3 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 nov. 2025, n° 2312662 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2312662 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête des mémoires, enregistrés le 25 octobre 2023, le 21 mai 2024 et le 13 juin 2024, la société Groupe Douglas France, représenté par la SAS L & A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de constater le dégrèvement en cours d’instance des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions assimilées auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015 à hauteur de 345 992 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Il n’entre pas dans l’office du juge de procéder à des constatations. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal constate le dégrèvement en cours d’instance des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions assimilées auxquelles la société Groupe Douglas France a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015 à hauteur de 345 992 euros sont manifestement irrecevables.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Groupe Douglas France est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Douglas France et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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