Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. C… B…, représenté par la SCP Themis Avocats & Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au profil de son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en pratiquant une fouille à nu sur sa personne, l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; son comportement en détention ne soulevait aucune difficulté particulière et ses fréquentations étaient connues ;

- la décision de fouille à nu est injustifiée et est révélatrice d’une volonté de l’administration pénitentiaire d’humilier les détenus ;

- la fouille en litige a été réalisée en méconnaissance des dispositions de la loi du 24 novembre 2009, reprises dans celles du code pénitentiaire et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- au regard de l’illégalité de cette décision, il y a lieu de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la fouille réalisée à l’encontre de M. B… n’est pas constitutive d’une faute dès lors qu’elle est justifiée et proportionnée, compte tenu de ses profils pénal, pénitentiaire et de son comportement ; la mesure était nécessaire à la sécurité des personnes, au maintien du bon ordre de l’établissement et à la prévention d’infractions pénales ; elle était également proportionnée, dès lors qu’il s’agissait d’une mesure individuelle, limitée dans le temps, dans l’espace, et qu’aucune autre mesure de fouille n’aurait pu permettre de contrôler la présence d’objets ou de produits dangereux sur sa personne ;

— M. B… n’établit pas que la fouille en litige, à la supposer fautive, lui aurait causé un préjudice ;

- à supposer qu’une indemnisation puisse être allouée à M. B…, sa demande indemnitaire devra être ramenée à de plus justes proportions.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me D…,

- et les conclusions de M. Nivet, rapporteur public.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. C… B… est incarcéré depuis le 19 septembre 2022 au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. Par un courrier du 16 janvier 2023 réceptionné le 9 mars 2023, il a adressé une demande indemnitaire préalable au directeur de l’établissement pour obtenir réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une fouille intégrale réalisée le 17 octobre 2022. Par une décision du 9 mars 2023, l’administration a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 100 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de cette fouille.

D’une part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ». Aux termes de l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l’article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l’établissement. / Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l’occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l’administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d’escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l’extraction ou le transfèrement. ». Aux termes du même article du l’article R. 225-2 dudit code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire. ».

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B… a fait l’objet, le 17 octobre 2022, d’une fouille intégrale réalisée en exécution de la décision du même jour par laquelle le chef de l’établissement a décidé, sur le fondement des dispositions abrogées de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 reprises à l’article L. 225-1 du code pénitentiaire, de la mise en place d’une fouille intégrale sur la personne de M. B… en raison du fait que l’intéressé était soupçonné d’avoir sur lui des objets ou substances prohibés et de son comportement suspect. Ainsi, la mesure en litige est justifiée par les risques que le comportement de M. B… faisait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement au sens de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire et elle apparaît dès lors, eu égard au caractère subsidiaire des fouilles intégrales, nécessaires et proportionnées. En outre, il n’est pas établi que la fouille en litige aurait été réalisée dans des conditions attentatoires à la dignité humaine, protégée par les stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle aurait été accomplie dans le but d’humilier le requérant. Enfin, M. B… ne peut utilement se prévaloir de ce que son comportement en détention ne soulevait de difficultés particulières, ni de ce que ses fréquentations étaient connues dès lors que la mesure en litige, qui n’est pas individuelle ni justifiée par sa personnalité, tient à la potentielle circulation, au sein de l’établissement pénitentiaire, d’objets ou de produits prohibés pouvant constituer une menace pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire. Dès lors, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’en procédant à la fouille en litige, l’administration pénitentiaire aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La présidente,

S. D… La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.