Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2025 de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis lui accordant une remise partielle, à hauteur de 50 %, de sa dette d’un montant de 2 235,24 euros, correspondant à un indu de prime d’activité, ainsi que de lui accorder la remise totale de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ». Et, en vertu de l’article R. 772-6 de ce code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité et d’aides personnalisées au logement, il appartient au juge administratif d’examiner, non la régularité de cette décision, mais si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

A l’appui de sa requête tendant à la remise totale d’une dette de prime d’activité, M^me B… se borne à soutenir, sans autre précision ni éléments pour l’étayer, qu’elle n’est « malheureusement pas en mesure de régler la somme de 1 117,62 euros » restant à rembourser après la remise partielle qui lui a été accordée par la décision litigieuse, car sa « situation financière est particulièrement difficile à ce jour et [qu’elle] ne dispose d’aucune possibilité de remboursement même échelonné ». Par un courrier recommandé du 27 juin 2025 dont elle a accus réception le 7 juillet 2025, M^me B… a, en application des dispositions précitées de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, été invitée à transmettre, dans un délai de quinze jours, les éléments permettant au juge d’apprécier sa situation de précarité afin de pouvoir apprécier le bien-fondé de sa demande d’ « effacement total de dette ». Ce courrier l’informe également qu’à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans le délai imparti, arrivé à terme le 23 juillet 2025, ni ultérieurement, la requête de M^me B…, qui ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.