Désistement 19 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 19 nov. 2025, n° 2403424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2403424 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Justice pour la langue française |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 23 mai 2025, l’association Justice pour la langue française demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’université de Strasbourg a implicitement rejeté sa demande de ne pas utiliser l’appellation « European Aseptic and Sterile Environment Trading Center » et de la supprimer de tout support ;
2°) de mettre à la charge de l’université de Strasbourg une somme de 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a compétence pour agir ;
- l’emploi de la formule utilisée par l’université de Strasbourg est contraire aux articles 2 et 14 de la loi n°94-665 relative à l’emploi de la langue française en France.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 13 novembre 2025, l’université de Strasbourg conclut au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce qu’en cas de d’annulation de la décision implicite attaquée, la décision du tribunal ne produise pas d’effet rétroactif mais soit applicable dans un délai de 10 mois à compter de la notification du jugement.
Elle soutient qu’aucun moyens invoqués par l’association requérante n’est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, l’association Justice pour la langue française déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, l’association Justice pour la langue française déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Justice pour la langue française.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Justice pour la langue française et à l’université de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2025
Le vice-président,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Connexion ·
- Associations ·
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Résiliation ·
- Enseigne
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Légalité externe ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Motivation ·
- Libertés publiques ·
- Recours contentieux ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Application ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Donner acte
- Commune ·
- Conseil municipal ·
- Délibération ·
- Marchés publics ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Condamnation
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordonnance ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Intérêt légal ·
- Versement ·
- Conclusion ·
- Astreinte ·
- Exception
- Fonction publique territoriale ·
- Jury ·
- Candidat ·
- Gestion ·
- Concours ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Minute ·
- Expérience professionnelle ·
- Délibération
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Boisson ·
- Liberté d'association ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Police municipale ·
- Sûretés ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Vente ·
- Salubrité ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Titre ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Stipulation ·
- Mutilation sexuelle ·
- Convention européenne ·
- Annulation ·
- Excision ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.