Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 2025, n° 2200062

TA Nantes
Désistement 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la balise avait été retirée, rendant sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Accepté
Invitation à confirmer le maintien des conclusions
Aucune confirmation n'ayant été reçue dans le délai imparti, la cour a constaté que M me B… était réputée s'être désistée de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 22 oct. 2025, n° 2200062
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2200062
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 4 janvier, 8 février, 23 février et 25 février 2022, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Notre-Dame-de-Riez sur sa demande, en date du 19 novembre 2021, de retrait d’une balise située sur le territoire de la commune au 1310 route des Garateries.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le maire de Notre-Dame-de-Riez conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que la balise provisoire a été retirée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que la balise provisoire a été retirée.

Par un courrier adressé au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 8 juillet 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « I. – La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, d’utiliser le téléservice mentionné à l’article R. 414-2. (…) La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B… a été invitée, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 8 juillet 2025 et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à la commune de Notre-Dame-de-Riez et à la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Fait à Nantes, le 22 octobre 2025.

La présidente,

Signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,