Désistement 9 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 mai 2025, n° 2201898 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2201898 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Convest 21 Vl, représentée par Me robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 27 532,69 euros au titre de l’année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la direction chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 25 893,17 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Convest 21 Vl déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Convest 21 Vl étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Convest 21 Vl.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Convest 21 Vl et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 9 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Vie privée
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Contrat administratif ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Service public ·
- Établissement ·
- Attribution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Création d'entreprise ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Passeport ·
- Titre
- Conciliation ·
- Commission départementale ·
- Justice administrative ·
- Saisine ·
- Conciliateur de justice ·
- Bailleur social ·
- Tentative ·
- Procédure participative ·
- Loyer ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Manche ·
- Justice administrative ·
- Permis d'aménager ·
- Parc ·
- Avis conforme ·
- Documents d’urbanisme ·
- Carte communale ·
- Maire ·
- Plan ·
- Tacite
- Forfait ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre exécutoire ·
- Conseil d'etat ·
- Avis
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Santé ·
- Avis ·
- Carte de séjour ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission
- Territoire français ·
- Eures ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.