Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 15 mai 2025, n° 2502387 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2502387 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B A, représenté par Me Mimouna, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence du requérant est à Clamart (92140). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Orléans, le 15 mai 2025
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Propriété ·
- Délai ·
- Charges ·
- Versement ·
- Notification ·
- Subsidiaire
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Régularisation ·
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Motivation
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Cartes ·
- Aide ·
- Action sociale ·
- Handicap ·
- Périmètre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Commissaire de justice ·
- Renvoi ·
- Légalité externe
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- État de santé, ·
- Titre ·
- Interdiction
- Apatride ·
- Nationalité ·
- Yougoslavie ·
- Kosovo ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- République de serbie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Avancement ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Ordonnance ·
- Sécurité ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Annonce
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Rejet ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Création d'entreprise ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Passeport ·
- Titre
- Conciliation ·
- Commission départementale ·
- Justice administrative ·
- Saisine ·
- Conciliateur de justice ·
- Bailleur social ·
- Tentative ·
- Procédure participative ·
- Loyer ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Mainlevée ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Autonomie ·
- Conclusion ·
- Subsidiaire ·
- Famille ·
- Annulation ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.