Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 5 juin 2025, n° 2212658

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 5 juin 2025

Arguments

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Autre
Comparabilité avec un organisme de placement collectif
La cour a noté que la décision de l'administration fiscale a été annulée par une décision ultérieure qui a accordé la restitution, rendant la demande initiale sans objet.
Autre
Établissement de la chaîne de paiement
La cour a constaté que la décision de l'administration fiscale a été annulée par une décision ultérieure qui a accordé la restitution, rendant la demande initiale sans objet.
Autre
Application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales
La cour a noté que la décision de l'administration fiscale a été annulée par une décision ultérieure qui a accordé la restitution, rendant la demande initiale sans objet.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par le fonds requérant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds UIN-Fonds Nr. 599 Klinge demande la restitution de retenues à la source de 10 364,97 euros sur des dividendes français pour les années 2011 et 2012, ainsi que le versement d'intérêts moratoires et le remboursement de frais juridiques. Les questions juridiques portent sur la validité de la requête au regard de la dénomination du fonds et la légitimité des demandes de restitution. La juridiction constate qu'une décision de l'administration fiscale, intervenue après l'introduction de la requête, a accordé la restitution demandée, rendant ainsi les conclusions de la requête sans objet. En conséquence, le tribunal ne statue pas sur les demandes de restitution et d'intérêts, et rejette le surplus des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1re ch., 5 juin 2025, n° 2212658
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2212658
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août 2022 et 30 janvier 2024, le fonds UIN-Fonds Nr. 599 Klinge, représenté par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source d’un montant de 10 364,97 euros prélevées sur des dividendes de source française au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) d’ordonner le versement d’intérêts moratoires relatifs à ce montant en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— eu égard aux justificatifs produits, sa comparabilité avec un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit français est démontrée ;

— eu égard aux justificatifs produits, la chaîne de paiement est établie ;

— contrairement à ce que soutient l’administration fiscale dans son mémoire en défense, aucune erreur n’a été effectuée lors du dépôt de la requête dès lors que les réclamations et la requête ont été déposées au nom du fonds UIN-Fonds Nr. 599 Klinge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— alors que la décision portant rejet de la réclamation contentieuse du 13 avril 2022 concerne le fonds dénommé UIN-Fonds NR 599, la requête et ses pièces jointes concernent le fonds UIN-Fonds NR 599 Klinge ;

— dès lors qu’aucun justificatif de ce changement de dénomination n’est apporté, une erreur a été commise lors du dépôt de la requête et il y a lieu de clarifier le point de savoir si la présente requête concerne le fonds UIN-Fonds NR 599 ou le fonds UIN-Fonds NR 599 Klinge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Aymard, premier conseiller ;

— et les conclusions de M. Iss, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le fonds UIN-Fonds Nr. 599 Klinge, de droit allemand, a présenté les 7 mai 2012 et 31 décembre 2014 des réclamations en vue de la restitution des retenues à la source sur dividendes supportées par le fonds requérant au titre des années 2011 et 2012 pour un montant cumulé de 10 364,97 euros. Par une décision du 13 avril 2022, l’administration fiscale a rejeté ces réclamations. Par la présente requête, le fonds UIN-Fonds Nr. 599 Klinge demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source en litige.

Sur les conclusions aux fins de restitution et de versement des intérêts moratoires :

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision en date du 28 février 2024, prise postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé en faveur du fonds UIN-Fonds Nr. 599 Klinge une restitution de 10 364,97 euros au titre des retenues à la source sur dividendes supportées par le fonds requérant au cours des années 2011 et 2012, étant souligné que cette décision du 28 février 2024 précise que la restitution en cause sera accompagnée du versement d’intérêts moratoires. Il suit de là que les conclusions de la requête aux fins de restitution et de versement des intérêts moratoires sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que le fonds requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution et de versement des intérêts moratoires présentées par le fonds UIN-Fonds Nr. 599 Klinge.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au fonds UIN-Fonds Nr. 599 Klinge et à la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

M. Aymard, premier conseiller,

M^me Ghazi Fakhr, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le rapporteur,

F. Aymard

Le président,

E. Toutain La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2212658