Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2023, 10 août 2023 et 24 août 2023, M. A… B…, représenté par M^e Rousseau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté son recours gracieux contre la décision du 14 avril 2023 en tant que cet organisme a refusé de lui accorder un aménagement pour l’épreuve intitulé « lecture critique d’articles scientifiques » aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecines pour l’année 2023-2024 ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre national de gestion a rejeté sa seconde demande d’aménagement, déposée le 25 mai 2023 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la directrice générale du centre national de gestion a fixé le classement des étudiants et internes de médecins ayant satisfait aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecines pour l’année 2023-2024 en tant qu’il tient compte de sa note à l’épreuve « lecture critique de deux articles scientifiques » ;

4°) à titre subsidiaire, d’annuler la délibération du 28 juin 2023 par laquelle le jury des épreuves classantes nationales a arrêté ses notes et son classement ;

5°) d’enjoindre au centre national de gestion de réviser la note obtenue à l’issue des épreuves classantes nationales et, en conséquence, le rang de classement qui lui a été conféré ;

6°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant des décisions du 16 mai 2023 et de la décision implicite de rejet de sa demande du 25 mai 2023 :

- les décisions lui refusant un aménagement de l’épreuve de lecture critique d’articles scientifiques sont entachées d’un défaut de motivation ;

- elles procèdent à une inexacte application des dispositions des articles L. 112-4, D. 112-1, D. 613-26 et D. 613-27-1 du code de l’éducation, dès lors que les troubles dont il est atteint relèvent du handicap, ont conduit à ce qu’il soit dispensé de cours et d’épreuve en langue anglaise pendant tout son second cycle d’études de médecine et auraient dû conduire à ce qu’il soit dispensé d’une épreuve qui s’effectuait à partir d’articles scientifiques en anglais ;

- elles méconnaissent l’article L. 121-3 du code de l’éducation et l’arrêté du 20 juillet 2015, dès lors que l’épreuve ne pouvait se fonder sur des documents en langue étrangère ;

- les décisions méconnaissent les principes de non-discrimination et d’égalité garantis pour les personnes handicapées par la Constitution ainsi que par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, par l’article 2 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ;

- l’aménagement demandé était raisonnable au regard de sa situation et ne créait pas de rupture d’égalité au détriment des autres candidats ;

S’agissant des conclusions d’annulation de la délibération du jury du 28 juin 2023 :

- la délibération est entachée d’un vice de forme tenant à l’absence de signature de son président ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation.

La requête a été communiquée au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par sa directrice générale, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions à fin d’injonction.

Il soutient que :

S’agissant des conclusions d’annulation :

- l’État est seul compétent pour défendre s’agissant du litige relatif à l’arrêté fixant le rang de classement et à la délibération du jury des épreuves classantes nationales qui le fonde ;

- les conclusions d’annulation de la délibération du jury du 28 juin 2023 sont irrecevables, en l’absence de la production de la délibération contestée ;

- aucun des moyens n’est fondé ;

- à supposer même que la situation de M. B… justifie un aménagement de l’épreuve de lecture critique d’articles scientifiques, le CNG aurait pu fonder son refus sur la circonstance que l’intéressé, qui a formé sa seconde demande le 25 mai 2023, n’a pas effectué ses démarches dans les délais prévus par l’article 7 de l’arrêté du 31 octobre 2022, qui fixe au 30 avril 2023 la date limite de dépôt d’une demande d’aménagement ;

S’agissant des conclusions à fin d’injonction :

- compte tenu de la suspension intervenue par l’ordonnance de référé ayant fait droit à la demande de M. B…, ce dernier a bénéficié d’une nouvelle délibération du jury ainsi que d’un nouveau rang de classement, fixé par un arrêté modificatif du 8 septembre 2023, sur la base duquel il a choisi son poste actuel. Par suite et compte tenu de l’intérêt général qui s’attache au bon déroulement des études de médecine, il convient de rejeter les conclusions présentées à fin d’injonction.

Par une ordonnance du 21 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 décembre 2025.

Par un courrier du 7 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions d’annulation de la décision implicite ayant rejeté le recours de M. B… du 25 mai 2023 dès lors que cette décision, qui a un caractère confirmatif, ne constitue pas une décision administrative faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Une réponse présentée pour M. B… a été enregistrée le 7 janvier 2026 et communiquée le 8 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- l’arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;

- l’arrêté du 31 octobre 2022 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2023-2024

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus lors de l’audience publique :

- le rapport de M^me Monteagle, rapporteure,

- et les observations de M. Pertuy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le 3 mars 2023, M. B…, étudiant en deuxième cycle de médecine à l’université Paris-Cité, a sollicité auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un aménagement des épreuves classantes nationales (ECN) prévues les 19 et 22 juin 2023, demandant notamment, une dispense des épreuves en langues étrangères. Le 14 avril 2023, le CNG a indiqué à l’intéressé qu’il ne pouvait être satisfait à cette demande, en l’absence d’épreuve en langues étrangères auxdites épreuves. Le 26 avril 2023, M. B… a formé un recours gracieux à l’appui duquel il faisait valoir que l’épreuve dénommée « lecture critique d’articles scientifiques » se fondait sur des articles scientifiques en anglais et que sa demande d’aménagement visait donc cette épreuve. Il a complété sa demande le 6 mai 2023 en sollicitant, à défaut de dispense, le bénéfice d’une traduction en français de ces articles. Le 16 mai 2023, son recours gracieux a été rejeté. Le 25 mai 2023, M. B… a sollicité à nouveau un aménagement concernant cette épreuve, soit la dispense ou, à défaut, la mise à disposition de documents en français, demande qui a fait l’objet d’un rejet implicite de la part du CNG. M. B… s’est présenté à l’épreuve de lecture critique d’articles scientifiques. Après le déroulement des épreuves et à la suite de la délibération du jury, la directrice générale du CNG a fixé par arrêté du 7 juillet 2023 le rang de classement des étudiants ayant satisfait à ces épreuves, y compris M. B…. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de la décision de rejet de son recours gracieux du 16 mai 2023, de la décision implicite de rejet de son second recours du 25 mai 2023, de l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la directrice du CNG a arrêté le rang de classement des étudiants admis en troisième cycle et, à titre subsidiaire, de la délibération du jury du 28 juin 2023 qui fonde cet arrêté.

Sur les conclusions d’annulation :

En ce qui concerne le cadre du litige :

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Dans sa requête introductive d’instance, présentée sans avocat, M. B… présente la décision du 16 mai 2023 par laquelle son recours gracieux à l’encontre de la décision du 14 avril 2023 de rejet de sa demande de dispense a été rejeté comme la décision qu’il attaque. Dès lors et compte tenu du principe énoncé au point précédent, les conclusions d’annulation de la décision du 16 mai 2023, prise sur recours gracieux, doivent être regardées comme étant également dirigées contre la décision initiale du 14 avril 2023.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions d’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 25 mai 2023 :

M. B… demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 25 mai 2023 par laquelle il a sollicité un aménagement de l’épreuve de lecture critique d’articles scientifiques. Cependant, il est constant qu’il avait déjà formé une première demande d’aménagement des épreuves en langue étrangère le 3 mars 2023, ayant donné lieu à une décision de rejet le 14 avril 2023, confirmée par le rejet de son recours gracieux le 16 mai 2023. Si le requérant fait valoir que la seconde demande du 25 mai 2023 avait un objet distinct des précédentes au motif qu’elle visait à obtenir une dispense de ladite épreuve ou la traduction en langue française des articles prévus pour cette épreuve, la demande initiale de M. B… doit être regardée comme ayant eu ce même objet, à savoir la possibilité d’obtenir les aménagements adaptés à son état de santé pour les épreuves mobilisant l’utilisation d’une langue étrangère. En tout état de cause, il résulte des termes du premier recours gracieux de M. B… qu’il avait déjà précisé au CNG que sa demande visait l’épreuve de lecture critique d’articles scientifiques et qu’il avait déjà évoqué la possibilité que lui soit proposée une traduction française des articles. Dès lors, la décision implicite par laquelle le CNG a rejeté à nouveau la demande d’aménagement de M. B… du 25 mai 2023 doit être regardée comme purement confirmative des précédentes décisions, dont au demeurant il est demandé l’annulation dans la présente instance. Par suite, les conclusions d’annulation de la décision implicite de rejet de la demande présentée le 25 mai 2023, qui sont irrecevables, doivent être rejetées.

En ce qui concerne le surplus des conclusions d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article R. 632-2 du code de l’éducation : « Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l’article R. 632-1 de participer à la procédure nationale de choix mentionnée à l’article R. 632-7. / Un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les conditions d’organisation, le déroulement, la nature et la pondération de ces épreuves ». Aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : « La quatrième plage horaire est constituée d’une lecture critique comportant deux unités de composition d’une durée d’une heure trente constituées pour chacune d’entre elles d’un article scientifique. La première unité de composition porte sur un article ayant une orientation clinique. La seconde unité de composition porte sur un article ayant une orientation physiopathologique ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ». Aux termes de l’article D. 613-26 de ce code : « Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et par le ministre chargé de la culture, ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d’ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l’armement du ministère de la défense, qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : (…) 5° Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l’établissement ». Selon l’article D. 613-27 de ce code : « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. / Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ». Aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 31 octobre 2022 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2023-2024 : « Les candidats ayant la qualité de personne présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d’aménagements spécifiques durant les épreuves ».

Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des troubles d’apprentissage dont le requérant est atteint, un plan d’accompagnement de l’étudiant en situation de handicap a été mis en œuvre par son université à compter du 6 novembre 2020 sur avis du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui impliquait, notamment, une dispense totale des cours et épreuves en langues étrangères, notamment en anglais, au cours de son deuxième cycle d’étude de médecine. Il ressort de ces mêmes pièces que M. B… s’est prévalu de cet avis pour solliciter une dispense des épreuves en anglais aux épreuves classantes nationales de la session 2023. Il a précisé, à l’occasion de son recours gracieux, qu’il ciblait par cette demande l’épreuve intitulée « lecture critique d’articles » dès lors que les articles scientifiques à l’appui desquels les étudiants devaient composer sur cette épreuve étaient en langue anglaise, émettant notamment la possibilité que lui soit remise une traduction française de ces articles. Pour refuser cette demande d’aménagement qui se fondait sur une appréciation médicale objective des besoins de M. B… compte tenu de son handicap, le CNG s’est borné à opposer à l’intéressé la circonstance que l’épreuve en cause n’était pas une épreuve d’anglais, dès lors que les candidats composaient en langue française, alors qu’il ressort des pièces du dossier que la compréhension de cette langue était une compétence indispensable pour la réussite de cette épreuve. Dès lors, le CNG a nécessairement entaché sa décision de refus d’accorder au requérant les aménagements lui permettant de se présenter utilement à l’épreuve de lecture critique d’articles scientifiques d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 112-4 du code de l’éducation.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, ni d’examiner les conclusions présentées à titre subsidiaire et la fin de non-recevoir qui leur est opposée, que la décision du 14 avril 2023 doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 13 mai 2023 ayant rejeté le recours gracieux de M. B…. Il y a également lieu d’annuler par voie de conséquence l’arrêté du 7 juillet 2023 fixant par rang de classement la liste des étudiants et des internes de médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine seulement en tant que cet arrêté, qui a admis M. B…, le classe à la 9 416ème place.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’ordonnance n° 2319201 du 28 août 2023 du juge des référés ayant suspendu le refus opposé au requérant d’aménager l’épreuve de lecture critique d’articles, le jury de l’épreuve a délibéré de nouveau sur la situation de M. B…, recalculant son rang de classement sans tenir compte de sa note à cette épreuve. En outre, il résulte de cette même instruction que par un arrêté modificatif du 8 septembre 2023, M. B… a été classé 9 072ème ex-aequo. Il est enfin constant qu’il a effectué son choix de poste pour la durée de son troisième cycle à partir de ce rang de classement modifié, poursuivant depuis plus de deux ans à la date du présent jugement ses études de médecine dans ce poste. Dès lors et compte tenu de la situation actuelle de M. B…, qui doit être regardée comme définitive et qui correspond à celle qu’il aurait obtenu s’il était enjoint à cet organisme de réexaminer sa situation en exécution de la décision d’annulation qui résulte des énonciations du présent jugement, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 14 avril 2023 et du 16 mai 2023 du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ainsi que l’arrêté du 7 juillet 2023 en tant qu’il classe M. B… à la 9 416ème place des épreuves nationales classantes, sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

M. MonteagleLe président,

Signé

J.-C. Truilhé

La greffière,

Signé

S. Rubiralta

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.