Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, M^me B A, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur M. D C, représentée par M^e Lengrand, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de voyage ;

3°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de voyage dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’Etat.

Elle fait valoir que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que le titre sollicité est en attente depuis une durée anormalement longue et qu’elle a prévu de se rendre au Sénégal avec son fils, où réside sa famille qu’elle n’a pas vue depuis sept ans ;

— il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n°2513600 en date du 21 mai 2025 et la procédure afférente ;

— la requête enregistrée le 20 mai 2025 sous le numéro 2513605 par laquelle M^me B A, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur M. D C, demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Pour justifier d’une situation d’urgence impliquant la suspension de la décision implicite contestée née le 29 décembre 2024, portant refus de délivrance d’un titre de voyage à son fils, la requérante fait notamment valoir que cette condition est remplie dès lors qu’elle a prévu à brefs délais de se rendre au Sénégal avec son enfant, fournissant un billet d’avion en date du 22 juin 2025 en direction de Dakar. Or la requérante n’a saisi le juge des référés que le 20 mai 2025, soit plus de quatre mois après la naissance de la décision implicite de refus et plus de trois mois après la demande de communication des motifs reçue par les services le 20 janvier 2025, ce qui démontre que ce recours ne présentait pas, même à ses propres yeux, le caractère d’urgence exigé à l’article L. 521-1 précité.

5. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La faculté prévue par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge. Or, la requérante n’invoque aucun élément nouveau depuis sa précédente requête n°2513600 ayant fait l’objet d’une ordonnance de rejet pour défaut d’urgence le 21 mai 2025, permettant de justifier d’une nouvelle situation d’urgence. Par suite, en présentant cette nouvelle requête, M^me A doit être considérée comme ayant présenté une requête revêtant un caractère abusif. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu pour l’instant de faire application des dispositions précitées de l’article R. 741-12 du code de justice administrative en mettant à sa charge une amende pour recours abusif.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et sans nécessité d’examiner s’il existe un ou plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, de rejeter la présente demande en référé pour défaut d’urgence, en toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur M. D C.

Fait à Paris, le 12 juin 2025.

Le juge des référés,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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