Non-lieu à statuer 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 25 juin 2025, n° 2214874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2214874 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | groupe hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est, groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le groupe hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est a fixé la date de fin de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au 1er janvier 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu’une décision du 14 novembre 2022 a annulé et remplacé la décision du 22 août 2022 et a fixé la date de fin d’attribution de la NBI au 1er mai 2022.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, Mme B indique que sa situation a été régularisée postérieurement à l’introduction de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision du 14 novembre 2022 postérieure à l’introduction de la requête, le groupe hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est a annulé et remplacé la décision du 22 août 2022 en litige et a fixé la date de fin d’attribution de la NBI au 1er mai 2022. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupe hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est.
Fait à Montreuil, le 25 juin 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la sante, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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