Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2522575

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

CAA Paris
Annulation 7 mai 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de délai fixé pour la convocation
La cour a estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai pour la convocation à la préfecture, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, n'ayant pas constaté de décision de refus à annuler.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2522575
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522575
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M^me A… C… veuve D…, représentée par M^e Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M^me C… veuve D…, ressortissante algérienne, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 27 juin 2023 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M^me C… veuve D… soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de délivrer un titre de séjour.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M^me C… veuve D… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont elle pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M^me C… veuve D… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… veuve D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… veuve D….

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.