Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Lubaki, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;

- il est hébergé dans une structure d’hébergement depuis 2019 qui ne lui permet pas d’exercer son droit d’hébergement de ses deux enfants, compte tenu de la séparation entre leur mère et lui ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence ;

- il subit un préjudice de santé consécutif au retard de l’Etat à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thomas Breton pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Breton, magistrat désigné ;

- et les observations de M^e Lubaki, représentant M. A…, qui reprend ses conclusions et les moyens de ses écritures.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 28 mai 2021, désigné M. A… comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour une personne. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 3 février 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. A… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 11 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En premier lieu, si M. A… soutient subir un préjudice de santé, il ne résulte pas de l’instruction que celui-ci trouverait sa cause directe, certaine et exclusive dans le retard de l’Etat à le reloger.

En second lieu, la commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A… le 28 mai 2021 au motif qu’il est « hébergé de façon continue dans une structure d’hébergement ». La persistance de cette situation, à compter du 28 novembre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A… des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Si la décision de la commission de médiation vaut pour une personne, il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant haïtien en situation régulière, est père de deux enfants mineurs qu’il ne peut accueillir, dès lors qu’il est hébergé dans une chambre de 14 m² relevant d’une structure d’hébergement collective. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la composition de la famille et de ce que le requérant justifie d’une attestation valide de renouvellement de demande de logement social, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 3 100 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A… la somme de 3 100 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A… la somme de 3 100 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Lubaki et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Le magistrat désigné

T. Breton

La greffière,

A. Kouadio-Tiacoh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.