Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. C B, représenté par M^e Saligari, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour et refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est une décision de refus de délivrance de titre de séjour car le motif opposé au refus d’enregistrement est une appréciation sur son droit au séjour ;

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 14 mai 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un courrier enregistré le 21 mai 2025, M. B a indiqué qu’il entendait maintenir sa requête.

Un mémoire et des pièces, enregistrés le 1er juillet 2025 pour M. B, n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Caldoncelli-Vidal,

— et les observations de M^e Alemany, substituant M^e Saligari, avocat de M. B, absent.

Le préfet n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant camerounais né le 18 juillet 1970, est entré sur le territoire le 18 décembre 2010, selon ses déclarations. Le 11 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par une décision verbale du même jour, dont M. B demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande et a refusé de procéder à son enregistrement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. Le refus d’enregistrer une telle demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir que si le requérant apporte la preuve du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. En revanche, le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour, lorsqu’il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l’étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour que l’étranger concerné est recevable à attaquer en excès de pouvoir.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été convoqué à se présenter au service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour le 11 juillet 2023. Il n’est pas contesté, le préfet n’ayant pas produit d’observations en défense, que l’agent au guichet a refusé verbalement d’enregistrer sa demande au motif qu’il ne s’était pas acquitté d’une amende contraventionnelle et qu’il devait régulariser cette amende afin que sa demande puisse être enregistrée. Le classement sans suite opposé à M. B est fondé sur une appréciation portée sur son droit à obtenir un titre de séjour et non sur les caractères abusif, dilatoire ou incomplet de sa demande. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’établit ni que la demande de titre de séjour présentée par M. B était incomplète ni que l’agent au guichet ayant reçu l’intéressé était compétent pour apprécier le bien fondé de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 11 juillet 2023 refusant de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède à l’enregistrement et à l’instruction de la demande de titre de séjour de M. B, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. B d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 juillet 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. B une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 8 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Israël, président,

— M. Breton, premier conseiller,

— M^me Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.

La rapporteure,

M^me Caldoncelli-Vidal Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.